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En date du 19 janvier, le ministre de l’environnement Lucien Lux a annoncé les modalités de la nouvelle prime à la casse pour les personnes qui achètent une nouvelle voiture à faibles émissions de CO2 et en même temps retirent de la circulation un ancien véhicule âgé de plus de 10 ans.
Cette nouvelle prime, dénommée prime CAR-e plus permettra non seulement de promouvoir davantage les voitures économes en carburant, contribuant ainsi à la réduction des émissions de CO2, mais mènera également à une réduction substantielle des émissions d’autres polluants tels que les oxydes d’azote et les particules fines, les nouvelles voitures (respectant obligatoirement la norme Euro 4 et, s’il s’agit de voitures diesel, équipées d’un filtre à particules) remplaçant des voitures beaucoup moins performantes de ce point de vue. Outre les gains environnementaux, cette mesure, incitant au remplacement anticipé des anciennes voitures, permettra d’appuyer le secteur économique concerné, lourdement affecté par les répercussions de la crise financière et économique dans les pays voisins. Convaincu que la croissance verte constitue un des chemins pour sortir de la crise, le gouvernement a d’ailleurs redoublé ses efforts pour encourager les mesures d’économie d’énergie également dans d’autres domaines, notamment les bâtiments d’habitation et les appareils ménagers réfrigérants.
Modalités de la « prime à la casse » prime CAR-e plus :
La prime peut être allouée aux personnes privées et aux personnes morales de droit privé pour l’acquisition d’une nouvelle voiture automobile à personnes, lorsque cette acquisition s’accompagne simultanément de la mise hors circulation à des fins de destruction d’une ancienne voiture immatriculée au Luxembourg. Les deux voitures doivent satisfaire aux conditions suivantes :
Conditions concernant la nouvelle voiture :
- Sa première mise en circulation est effectuée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 inclus.
- Ses émissions de CO2 ne dépassent pas une des deux valeurs reprises ci-dessous :
a.) 120 g/km
Une limite de 160 g de CO2/km s’applique pour les voitures :
- d’au moins 6 places assises, à condition que la personne propriétaire ou, dans le cas d’un contrat de leasing, détenteur de la voiture soit une personne physique faisant partie d’un ménage composé d’au moins 6 personnes. Par détenteur de la voiture on entend la personne inscrite sur le certificat d’immatriculation ou identifiée sur le contrat de leasing ;
- électriques, hybrides, ou fonctionnant au gaz naturel ou au GPL ;
- immatriculées soit au nom d’une personne invalide détentrice d’une carte d’invalidité B ou C, soit au nom d’une personne valide ayant en charge une personne invalide. Sont assimilés aux personnes visées ci-avant les mutilés et invalides de guerre. Afin d’être prise en considération pour l’octroi de l’aide financière, l’invalidité doit ou bien avoir un caractère permanent ou porter sur une durée de deux ans au moins.
b.) 150 g/km
Le montant de la prime diffère en fonction du seuil respecté (120 g/km ou 150 g/km).
Pour les émissions de CO2 et de particules fines (voir ci-dessous), il y a lieu de se référer à la valeur exacte (cycle combiné) inscrite sur le certificat de conformité communautaire (rubriques 46.2. et 46.1.) délivré individuellement pour chaque véhicule par le constructeur.
3. Ses émissions de particules ne dépassent pas 5 mg/km, si elle est équipée d’un moteur à carburant diesel. Un filtre à particules performant est dès lors indispensable.
4. Elle doit être immatriculée pendant au moins 7 mois au Grand-Duché au nom du requérant de la prime CAR-e plus au moment d’introduire la demande.
Conditions concernant l’ancienne voiture :
- Elle est remise, pour destruction, à un point de reprise ou à une installation de traitement habilité à délivrer un certificat de destruction (à présenter obligatoirement avec la demande), conformément au règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage.
- Son âge, décompté à partir de la date de sa première immatriculation (figurant sur le certificat d’immatriculation) est supérieur à 10 ans,
- Son propriétaire (inscrit sur le certificat d’immatriculation), durant la période ininterrompue de 12 mois précédant la date de sa remise pour destruction, est le requérant de la prime, i.e. l’acquéreur de la nouvelle voiture,
- Elle fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité pendant au moins 6 mois durant les 12 mois précédant la date de sa remise pour destruction à un point de reprise ou à une installation de traitement autorisé.
Montant de la prime à la casse (Prime CAR-e plus)
- 1 500 € pour les voitures dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 150 g/km
- 2 500 € (y inclus la prime CAR-e de 750 €) pour les voitures dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 120 g/km (ou 160 g/km pour les familles nombreuses, personnes invalides et les voitures électriques, hybrides ou fonctionnant au gaz).
Demande d’obtention de la prime CAR-e plus
Le requérant de la prime doit prouver qu’il est resté propriétaire de la voiture en question pendant au moins sept mois.
Par conséquent les demandes en vue de l’obtention de l’aide sont à introduire au plus tôt sept mois après la date où la voiture a été immatriculée au nom du requérant, et au plus tard le 1er octobre 2010. Pour les voitures de location sans chauffeur, ce délai est porté à douze mois. La date limite est le 1er mars 2011.
Les demandes sont à introduire auprès de l’Administration de l’Environnement, moyennant le formulaire mis à disposition. Sous peine d’être refusées, elles doivent comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes :
pour la nouvelle voiture
- copie du certificat d’immatriculation (carte grise),
- copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur du véhicule,
- copie de la facture de la voiture, avec preuve de paiement (à présenter lorsque la demande est introduite par le propriétaire de la voiture),
- copie du contrat de leasing de la voiture identifiant la voiture moyennant son numéro d’identification (= numéro de châssis) (à présenter uniquement lorsque la demande est introduite par le détenteur de la voiture),
- copie du certificat de composition de ménage (à présenter uniquement pour les demandes concernant les voitures disposant d’au moins 6 places assises),
- copie de la carte d’invalidité (à présenter uniquement lorsque la demande est introduite par une personne invalide ou par une personne valide ayant en charge une personne détentrice d’une carte d’invalidité B ou C)
pour l’ancienne voiture
- copie du certificat de destruction,
- copie du certificat d’immatriculation,
- copie du contrat d'assurance en cours de validité pendant au moins 6 mois durant les 12 mois précédant la date de sa remise pour destruction à un point de reprise ou à une installation de traitement autorisé.
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