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Système de subventions pour renforcer la promotion des voitures économes en carburant

Vers le niveau supérieur

En complément des mesures reprises dans le plan d’action de la réduction des émissions de CO2, un système de subvention pour voitures économes en carburant a été mis en place par le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO

Ce règlement instaure une aide financière de 750 € pour les personnes physiques propriétaires d’une voiture à personnes dont les émissions de CO2 ne dépassent pas :

  • 120 g de CO2/km ;
  • 160 g de CO2/km pour les voitures comportant au moins 6 places assises, à condition que la personne au nom de laquelle la voiture est immatriculée fasse partie d’un ménage composé d’au moins 6 personnes ;
  • 160 g de CO2/km pour les voitures fonctionnant au gaz naturel ainsi que pour les voitures hybrides.

La consommation de carburant correspondant à 120 g de CO2/km s’élève à environ 5 litres d’essence / 100 km respectivement 4,5 litres de diesel / 100 km.

 

Conditions supplémentaires d’obtention de l’aide financière

  • L’aide financière est réservée aux voitures automobiles à personnes immatriculées au Grand-Duché, et dont la première mise en circulation se situe entre le 1er juin 2007 et le 31 décembre 2009.
  • Afin d’éviter une « exportation » des subventions étatiques, une durée de détention minimale de la voiture de 7 mois est exigée. Les requérants de l’aide financière devront attester, sur le formulaire de demande d’obtention de l’aide financière, qu’ils sont restés propriétaire de la voiture en question pendant au moins sept mois.
  • Pour les voitures équipées d’un moteur à carburant diesel, l’aide financière n’est accordée que si les émissions de particules fines sont inférieures ou égales à 5 mg/km.
  • Pour les émissions de CO2 et de particules fines, il y a lieu de se référer à la valeur exacte (cycle combiné) inscrite sur le certificat de conformité communautaire (rubriques 46.2. et 46.1.) délivré individuellement pour chaque véhicule par le constructeur.

Les dispositions complètes figurent au règlement grand-ducal du 5 décembre 2007.   

 

Demande d’obtention de l’aide financière

Le requérant de l’aide financière doit prouver qu’il est resté propriétaire de la voiture en question pendant au moins sept mois.

Par conséquent les demandes en vue de l’obtention de l’aide sont à introduire au plus tôt sept mois après la date où la voiture a été immatriculée au nom du requérant, et au plus tard le 1er octobre 2010 !

Les demandes sont à introduire auprès de l’Administration de l’Environnement, moyennant le formulaire annexé au règlement grand-ducal. Sous peine d’être refusées, elles doivent comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes :

-          une copie de la carte d’immatriculation,

-          une copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur du véhicule,

-          une copie de la facture de la voiture, avec preuve de paiement,

-          une copie du certificat de composition de ménage, à présenter uniquement pour les demandes concernant les voitures disposant d’au moins 6 places assises.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Téléchargements externes  Formats
  * Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2.

 Informations: Liens utiles

Emissions de CO2 des voitures particulières: situation au Luxembourg

Principales mesures entreprises pour réduire les émissions de CO2 en provenance des transports routiers

Système de subventions pour renforcer la promotion des voitures économes en carburant

Informations sur la consommation de carburant des voitures et les émissions correspondantes 


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