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Life + 2007: L’appel à propositions est officiellement lancé

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Communiqué de presse du Ministère de l’Environnement

La Commission européenne a finalement publié, sur son site internet, les formulaires d’application définitifs ainsi que les modalités générales (« common provisions ») et les modèles-types de conventions (« grant agreements ») concernant les trois piliers de l’instrument financier LIFE+.

La date limite de dépôt des dossiers a été confirmée pour le 30 novembre 2007.

En bref, les principales modifications par rapport aux documents provisoires datant d’août 2007 (vois également le document „key differences“):

    1. Le terme bénéficiaire de projets sera dorénavant remplacé par le terme de bénéficiaire coordinateur. Les partenaires seront dorénavant les bénéficiaires associés. Tout bénéficiaire associé devra contribuer financièrement au projet et devra mandater le bénéficiaire coordinateur de signer les conventions, moyennant une déclaration officielle (nouveau formulaire A3)
    2. Le document „LIFE + 2007 – General Guidelines for Applicants“ comprend une nouvelle section 2.10 concernant l’éligibilité de salaires de fonctionnaires et employés publics.
    3. Une description plus détaillée des risques est dorénavant requise (formulaire B5)
    4. Pilier LIFE+ Nature: Eligibilité de payements compensatoire uniques à des autorités locales (voir document „LIFE+ Nature and Biodiversity – Guidelines for Applicants“ page 10).
    5. Pilier LIFE+ Biodiversité: Possibilité de financement de coûts du type „prototype »
    6. Allègement du seuil financier requérant un rapport d’audit pour les demandeurs privés (ONGs et entreprises). Un rapport d’audit ne sera nécessaire qu’à partir d’une contribution de l’Union à la hauteur de 300.000 Euros
    7. Finalement les listes de personnes de contact au sein des autorités nationales ont été mises à jour.

Lors de la première réunion du Comité LIFE+ en date du 21 septembre, la Commission européenne à souligné l’importance de l’article 9 du règlement relativf à la complémentarité de l’instrument financier LIFE + et d’autres instruments financiers communautaires, notamment en ce qui concerne Natura 2000.



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